Avocat au Barreau de Marseille

Droit de retrait pour le salarié en danger

04-11-2013

L article L. 4131-1 du Code du travail prévoit que le salarié peut se retirer d une situation de travail lorsqu il a un motif raisonnable de penser qu elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu il constate dans les systèmes de protection.

Il est à noter que par arrêt du 9 octobre 2013 (n° 12-22.288), la Cour de cassation a jugé que le droit de retrait ne pouvait être exercé que pendant l exécution du contrat de travail, et non pendant les périodes de suspension du contrat (arrêt maladie, par exemple).