Avocat au Barreau de Marseille

Embauche en CDI : la durée totale des CDD antérieurs est à déduire de la période d'essai

06-12-2013

Il résulte de l'article L. 1243-11 du Code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son CDD, engagé par CDI, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Il importe peu que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats. 

Cass. Soc. 9 octobre 2013, n° 12-12.113