Avocat au Barreau de Marseille

Harcèlement sexuel

11-03-2014

Il a été jugé qu'étaient constitutifs de harcèlement sexuel, les faits suivants :

- le fait pour un salarié de faire parvenir à une jeune femme qui travaillait dans l'entreprise de longs courriers manuscrits, de nombreux courriels par lesquels il lui faisait des propositions et des déclarations,

- le fait de lui exprimer le souhait de la rencontrer seule dans son bureau,

- le fait de lui adresser des invitations qu'elle a toujours refusées,

- le fait de lui faire parvenir des bouquets de fleurs en reconnaissant sa propre insistance ou sa lourdeur, etc.

Cass. Soc. 28 janvier 2014, n° 12-20497

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028551500&fastReqId=720461041&fastPos=1