Un salarié dépasse largement le forfait de son téléphone à usage strictement professionnel. En réaction, l'employeur peut-il le sanctionner en retenant sur son salaire le montant correspondant au dépassement ?

Non, répond la Cour de cassation qui rappelle l'interdiction légale pour l'employeur de retenir une somme d'argent sur le salaire de ses employés à titre de sanction. (art. L. 1331-2 du Code du travail; Cass. Soc. 15 mai 2014, n° 12-30148)

Dans ces circonstances, l'employeur qui souhaite sanctionner son salarié doit engager la procédure disciplinaire prévue aux articles L. 1331-1 et suivants du Code du travail.

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028949311&fastReqId=869572803&fastPos=1