Avocat au Barreau de Marseille
Indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse : La Cour de cassation valide le barème
11-05-2022Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que :
1. Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail
2. Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale
3. La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.